AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE


L’article L.2122-1-4 du code Général de la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque  la  délivrance  d’un  titre  d’occupation  du domaine  public  en  vue  d’une  exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit  s’assurer  au  préalable  par  une  publicité  suffisante  de  l’absence  de  toute  autre manifestation d’intérêt concurrente». 

Aucun texte n’est prévu à ce jour aux fins de réglementer les procédures d’octroi d’autorisation (unilatérales ou conventionnelles) d’occupation du domaine privé, il importe alors de s’aligner sur les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, afin de respecter la portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu 14 juillet 2016 "Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a., aff. n°C-458/14 et C-67/15".

La commune est propriétaire d’un équipement situé place du 8 mai 1945. Historiquement occupé par les services des finances publiques, il est désormais vacant depuis l’année 2017. 

La commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur économique spécialisé dans la production audiovisuelle aux fins d’occuper l’intégralité de l’équipement.

Le  présent  avis  de  publicité  a  pour  objet  de  porter  à  la  connaissance  du  public  cette manifestation  d’intérêt  spontanée  et  d’identifier  les  opérateurs  économiques  susceptibles d’être intéressés par l’équipement.

Toutes déclarations de manifestation d’intérêt pour l’occupation de cet équipement doivent être  adressées  par  courrier  recommandé  avec  accusé  de  réception à l’attention de M.le Maire, au responsable du service pôle ressources de la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot.

Compte tenu de l’objet social de la société ayant sollicité la commune, un bail commercial d’une durée de 9 ans serait conclu, avec possibilité pour le preneur, de donner congé tous les trois ans.

Plan : images/DOC%201%20PLAN%20ET%20SUPERFICIE.pdf
Photos : images/DOC%202%20PHOTOS.pdf

Sous-catégories

Conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, à l’instar de n’importe quelle autre personne morale de droit public, demeure soumise au droit de la commande publique.

 

Ceci implique que pour l’ensemble de ses achats, fournitures, prestations de service ou réalisations de travaux, la collectivité doive garantir les principes suivants :

  • La liberté d’accès des opérateurs économiques ;
  • L’égalité de traitement des opérateurs économiques ;
  • La transparence de ses procédures.

Ainsi, la commune doit non seulement mettre en concurrence les opérateurs économiques, mais elle doit le faire en communiquant toutes informations utiles à la présentation d’une offre technique et financière par les entreprises, en veillant à ne pas favoriser l’une d’entre elles.

 

Menées en respectant les exigences du droit des marchés publics, les consultations effectuées dans ce cadre doivent permettre aux collectivités de choisir les propositions économiquement les plus avantageuses, valorisant alors tant le prix des prestations que leurs qualités.

 

Afin de faire connaître ses besoins, d’un montant estimé égal ou supérieur à 25 000.00 € H.T, la collectivité utilise la plateforme régionale https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

 

Tout opérateur économique désireux de participer à une procédure « d’appel d’offre » doit alors s’inscrire sur la plateforme, afin de de pouvoir retirer l’ensemble des pièces publiées par la commune.

Ces pièces, pour l’essentiel, sont constituées :

- d’un règlement de consultation, établissant notamment les modalités de traitement des candidatures et des offres des entreprises ;

- d’un cahier des clauses administratives particulières, comportant des dispositions afférentes aux prix, à la durée, aux modalités de modification des marchés (entre autres) ;

- d’un cahier des clauses techniques particulières, comportant des dispositions afférentes aux réponses techniques qui doivent être apportées par les entreprises ;

Egalement, les entreprises peuvent se voir communiquer des modèles de bordereau des prix à remplir ou encore des pièces dites « annexes », constituées de tout document nécessaire afin de pouvoir soumissionner.

 

Par le biais de cette plateforme, les entreprises peuvent non seulement apporter une solution technique et financière à la commune, et plus largement, cibler toutes les consultations qui correspondent à leurs activités et à leurs capacités à l’échelle nationale.

AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE


L’article L.2122-1-4 du code Général de la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque  la  délivrance  d’un  titre  d’occupation  du domaine  public  en  vue  d’une  exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit  s’assurer  au  préalable  par  une  publicité  suffisante  de  l’absence  de  toute  autre manifestation d’intérêt concurrente». 

Aucun texte n’est prévu à ce jour aux fins de réglementer les procédures d’octroi d’autorisation (unilatérales ou conventionnelles) d’occupation du domaine privé, il importe alors de s’aligner sur les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, afin de respecter la portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu 14 juillet 2016 "Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a., aff. n°C-458/14 et C-67/15".

La commune est propriétaire d’un équipement situé place du 8 mai 1945. Historiquement occupé par les services des finances publiques, il est désormais vacant depuis l’année 2017. 

La commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur économique spécialisé dans la production audiovisuelle aux fins d’occuper l’intégralité de l’équipement.

Le  présent  avis  de  publicité  a  pour  objet  de  porter  à  la  connaissance  du  public  cette manifestation  d’intérêt  spontanée  et  d’identifier  les  opérateurs  économiques  susceptibles d’être intéressés par l’équipement.

Toutes déclarations de manifestation d’intérêt pour l’occupation de cet équipement doivent être  adressées  par  courrier  recommandé  avec  accusé  de  réception à l’attention de M.le Maire, au responsable du service pôle ressources de la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot.

Compte tenu de l’objet social de la société ayant sollicité la commune, un bail commercial d’une durée de 9 ans serait conclu, avec possibilité pour le preneur, de donner congé tous les trois ans.

Plan : images/DOC%201%20PLAN%20ET%20SUPERFICIE.pdf
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