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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire face à une association qui présente une dérive sectaire ?

Une association qui, au moyen de méthodes de manipulation mentale, prive tout ou partie de ses membres des moyens d'exercer pleinement leur liberté de pensée, d'action et de mouvement, doit être signalée aux autorités. Elle sera suivie par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Enquêter sur une association sectaire

Une association sectaire poursuit des activités visant à créer, à maintenir ou à exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant de son libre arbitre (exemple, la déstabilisation mentale, la rupture avec l'entourage, etc.).

Face à une association qui semble se comporter comme une secte, il faut :

Téléservice : Interroger la Miviludes

  • relever les divers .

Alerter la Miviludes

# En ligne

Téléservice : Alerter la Miviludes

# Sur place

Correspondant local de la Miviludes

Porter plainte

Vous pouvez :

  • porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Attention : vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Services en ligne et formulaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/01/2016
source www.service-public.fr