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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
Recettes lucratives
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 145 € an, l'association :
doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Service des impôts des entreprises (SIE)
Dons ou subventions
Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le service est payant : son coût est de 50 €.
Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.
Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation
Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Acquisition ou perte d'immeubles
Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
# En ligne
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
# Sur place
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.
Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Greffe des associations
# Par correspondance
L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations935, avenue Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 98 66 52
Fax. : +33 5 53 98 35 01
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 14h00 - 16h30
Site internet
E-mail
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationsBureau des associations935 avenue Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 98 66 78
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 14h00 - 16h30
Chemin de Velours47308 Villeneuve-sur-Lot Cedex
Tél. : +33 5 53 01 55 62
Fax. : +33 5 53 01 55 05
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le mercredi : 08h30 - 12h00Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le vendredi : 08h30 - 12h00