Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.
Conditions
L'association doit répondre aux 2 critères suivants :
agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit,
créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
Lotos traditionnels
Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.
L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :
se faire dans un cercle restreint,
le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
les mises doivent être inférieures à 20 €,
les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.
À savoir : le loto à but lucratif est strictement interdit.
Loteries et tombolas
Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.
Demande d'autorisation
La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 et est adressée au maire.
Formulaire : Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Capital d'émission et frais d'organisation
Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).
Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.
L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.
Incidences fiscales
Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :
si la gestion de l'association est désintéressée,
et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.
Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance
L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).
Exonération liée à la non-lucrativité de l'activité
L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activités non lucratives.
Exonération relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives
L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 € sur l'année civile,
les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.
Maison des sports997 A avenue du Docteur-Jean-Bru47000 Agen
Tél. : 05 53 48 32 50
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Site internet
E-mail
Place de Verdun47920 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 60 47
Fax. : +33 5 53 98 33 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : '09h0 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Rue des CieutatsBP 31347300 Villeneuve-sur-Lot
Tél. : +33 5 53 49 03 16
Fax. : +33 5 53 49 76 67
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
Place Gaston-Carrère47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél. : 05 53 49 69 00
Fax. : 05 53 01 23 84
Horaires d'ouverture : Le vendredi : 08h30 - 12h30Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30Le samedi : 09h00 - 12h00