Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).
Principe
Absence de contrepartie
Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
Ils se distinguent par exemple des cotisations.
Irréversibilité de l'appropriation
Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.
Dons manuels spontanés
Nature du don
Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :
d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).
Avantages fiscaux
Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :
poursuit un but d'intérêt général
et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.
Manifestation de bienfaisance
Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.
Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.
Donations et legs
Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :
à une association reconnue d'utilité publique,
aux unions d'associations familiales,
à une association déclarée en Alsace-Moselle,
à une association cultuelle,
aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.
Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.
L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.
Obligation de publicité des comptes
Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.
La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.
Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation
L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations935, avenue Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 98 66 52
Fax. : +33 5 53 98 35 01
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 14h00 - 16h30
Site internet
E-mail
Maison des sports997 A avenue du Docteur-Jean-Bru47000 Agen
Tél. : 05 53 48 32 50
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Place Gaston-Carrère47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél. : 05 53 49 69 00
Fax. : 05 53 01 23 84
Horaires d'ouverture : Le vendredi : 08h30 - 12h30Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30Le samedi : 09h00 - 12h00