Guide des droits et démarches : Comment un organisme peut-il obtenir la reconnaissance d'intérêt général ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment un organisme peut-il obtenir la reconnaissance d'intérêt général ?

Un organisme d'intérêt général peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.

Services en ligne et formulaires

Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général CERFA 11580*03

Où s'adresser ?

Direction départementale des finances publiques (Pour adresser sa demande)
Site internet

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/05/2017