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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ SEUL(E)
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Conditions
Les conditions suivantes doivent être réunies :
le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,
le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
le créancier ne doit pas vivre en couple,
les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.
Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.
Démarche
Le parent créancier s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).
La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
0821 22 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30
Coût : euro0,06 + prix d'un appel local
¤ SITUATION 2 : VOUS VIVEZ EN COUPLE
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Conditions à remplir
le créancier ne perçoit pas l'ASF, par exemple parce qu'il vit ne vit pas seul,
le créancier a déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais celle-ci a échoué,
L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
La demande est effectuée au moyen des formulaires cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.
10 rue des Silos47300 Villeneuve-sur-Lot
Pour écrire :Caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne1 rue Jean-Louis-Vincens47912 Agen Cedex 9
Tél. : 08 10 25 47 10
Horaires d'ouverture : Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Site internet
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Limoges