Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Démarche
* Cas 1 : Via un professionnel
Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Le professionnel vous demandera au minimum ces documents :
Justificatif d'identité, un par cotitulaire
Justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
* Cas 2 : À un guichet
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devrez déposer votre dossier comprenant :
Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition
Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact :
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
* Cas 3 : Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :
Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise
Sanction
¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER
# Sur place
Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05
Justificatif de vente
Et :
Certificat de conformité à un type CE
ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur
À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
# Par correspondance
Et un certificat de conformité à un type CE
ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur
Place de Verdun47920 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 60 47
Fax. : +33 5 53 98 33 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : '09h0 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Site internet
Rue des CieutatsBP 31347300 Villeneuve-sur-Lot
Tél. : +33 5 53 49 03 16
Fax. : +33 5 53 49 76 67
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
E-mail
935, avenue Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 48 40
Fax. : +33 5 53 77 48 48
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00