Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Voir aussi
Huissier de justice
Question ? Réponse !
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/06/2016