Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Question ? Réponse !
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2016