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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.
¤ SITUATION 1 : DÉFUNT MARIÉ
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.
Que reçoit un enfant ?
* Cas 1 : Cas général
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.
* Cas 2 : Enfant adopté
** Cas 2.1 : Adoption simple
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple a droit à la succession de ses parents adoptifs et de ses parents biologiques.
Mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %).
** Cas 2.2 : Adoption plénière
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.
Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
Que reçoit l'époux survivant ?
* Cas 1 : Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
* Cas 2 : Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Part revenant à l'époux survivant
1/4 de la succession en pleine propriété
3/4 de la succession
¤ SITUATION 2 : DÉFUNT NON MARIÉ
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.
son parent est décédé,
son parent renonce à la succession de son propre parent,
son parent est indigne de succéder.
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