Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE
De quoi s'agit-il ?
* Cas 1 : Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
* Cas 3 : Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
à la personne concernée par l'acte,
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
# En ligne
Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
# Sur place
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
et l'adresse du demandeur.
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
¤ SITUATION 2 : NÉ(E) À L'ÉTRANGER
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes :
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Centre de contact :
À savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.
Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Par téléphone
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Par internet
Accès au téléservice
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Place Gaston-Carrère47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél. : 05 53 49 69 00
Fax. : 05 53 01 23 84
Horaires d'ouverture : Le vendredi : 08h30 - 12h30Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30Le samedi : 09h00 - 12h00
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