Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- www.huissier-justice.frChambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
Références
-
Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles -
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens -
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens -
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
Articles 15, 61 et 94-1 - Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/02/2017
