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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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La prise en charge de certains actes ou prestations est soumis à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.
De quoi s'agit-il ?
La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.
Actes concernés
Les actes concernés sont principalement les suivants :
Actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel ou au-delà d'un certain nombre de séances
Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports sanitaires, en particulier transports prescrits en série ou de plus de 150 km
Comment faire la demande ?
Formulaire de demande
Le professionnel de santé consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Prescription médicale à joindre pour certains actes
Vous devez joindre la prescription médicale pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
Prestataire d'appareillage médicaux
Délai de réponse
L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande signifie qu'elle est acceptée.
Vous recevez une réponse par courrier uniquement en cas de refus de prise en charge. Dans ce cas, le courrier vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.
À noter : en cas d'urgence, le praticien peut dispenser immédiatement les soins. Dans ce cas, il mentionne sur le formulaire Acte d'urgence.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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26 avenue de Fumel47300 Villeneuve-sur-Lot
Pour écrire :Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne2 rue Diderot47914 Agen Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
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