Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Voir aussi
Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
(Pour s'informer)
Site internet
Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs
Ministère chargé de la justice
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017