Guide des droits et démarches : Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Voir aussi

Calcul de l'intérêt légal

Pour en savoir plus

Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 2008Banque de France
Taux d'usureBanque de France

Références

Code civil : articles 1905 à 1914
Intérêt légal (principes généraux)
Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3
Taux de l'intérêt légal
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul de l'intérêt légal
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 1er semestre 2017
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 2e semestre 2016

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2017