Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de vol du véhicule ?

Tout véhicule volé (voiture, moto, vélo...) doit être déclaré à la police où à la gendarmerie. Si votre véhicule est assuré, vous devez également signaler le vol à votre assureur.

Dépôt de plainte

Dès que vous vous rendez compte du vol de votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...), vous devez immédiatement porter plainte et signaler le vol à la police ou à la gendarmerie.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Si votre véhicule a été volé dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée des policiers ou gendarmes. Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'utiliser.

Après votre plainte, si votre véhicule volé est immatriculé (voiture, moto, remorque, camping-car....), il sera enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Toutes les opérations d'immatriculation concernant ce véhicule sont alors bloquées.

Si le véhicule est retrouvé, les forces de l'ordre mettent à jour le SIV et vous pourrez de nouveau circuler avec ce véhicule quand il vous sera rendu.

Signalement à l'assureur

Si votre véhicule est assuré, vous devez ensuite signaler le vol à votre assureur dans les 2 jours ouvrés après les faits. L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

Si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation dans les 2 jours ouvrés après les faits.

Attention : certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol (traceurs GPS...).

Demande d'indemnisation

Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

À noter : vous devez conserver votre certificat d'immatriculation. Même si vous n'êtes pas indemnisé par votre assurance, votre certificat sera encore valable si votre véhicule est retrouvé.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/03/2017
source www.service-public.fr