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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.
Qui est concerné ?
Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :
État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie
État d'inaptitude au travail
À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).
Délais
* Cas 1 : En cas de recours amiable préalable
Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA
Ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
* Cas 2 : En l'absence de recours amiable préalable
Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.
Comment faire la demande ?
Tribunal compétent
Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.
L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.
Demande
Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.
Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Examen de la demande
Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.
Coût
La procédure est gratuite et sans frais.
Voies de recours
Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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26 avenue de Fumel47300 Villeneuve-sur-Lot
Pour écrire :Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne2 rue Diderot47914 Agen Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
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