Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Perd-on la nationalité française en acquérant une autre nationalité ?
Références
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/12/2016