Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
  Régularisation au titre des liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24
  Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : articles R313-20 et R313-21
• Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière