Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques ?
Voir aussi
Responsabilité des contenus publiés sur internet
Références
Code des transports : article L2242-10
Peines encourues
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/04/2016