Marchés publics

Conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, à l’instar de n’importe quelle autre personne morale de droit public, demeure soumise au droit de la commande publique.

Ceci implique que pour l’ensemble de ses achats, fournitures, prestations de service ou réalisations de travaux, la collectivité doive garantir les principes suivants :

• La liberté d’accès des opérateurs économiques ;
• L’égalité de traitement des opérateurs économiques ;
• La transparence de ses procédures.

Ainsi, la commune doit non seulement mettre en concurrence les opérateurs économiques, mais elle doit le faire en communiquant toutes informations utiles à la présentation d’une offre technique et financière par les entreprises, en veillant à ne pas favoriser l’une d’entre elles.

Menées en respectant les exigences du droit des marchés publics, les consultations effectuées dans ce cadre doivent permettre aux collectivités de choisir les propositions économiquement les plus avantageuses, valorisant alors tant le prix des prestations que leurs qualités.

Afin de faire connaître ses besoins, d’un montant estimé égal ou supérieur à 25 000.00 € H.T, la collectivité utilise la plateforme régionale https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

Tout opérateur économique désireux de participer à une procédure « d’appel d’offre » doit alors s’inscrire sur la plateforme, afin de de pouvoir retirer l’ensemble des pièces publiées par la commune.

Ces pièces, pour l’essentiel, sont constituées :

- d’un règlement de consultation, établissant notamment les modalités de traitement des candidatures et des offres des entreprises ;

- d’un cahier des clauses administratives particulières, comportant des dispositions afférentes aux prix, à la durée, aux modalités de modification des marchés (entre autres) ;

- d’un cahier des clauses techniques particulières, comportant des dispositions afférentes aux réponses techniques qui doivent être apportées par les entreprises ;

Egalement, les entreprises peuvent se voir communiquer des modèles de bordereau des prix à remplir ou encore des pièces dites « annexes », constituées de tout document nécessaire afin de pouvoir soumissionner.

Par le biais de cette plateforme, les entreprises peuvent non seulement apporter une solution technique et financière à la commune, et plus largement, cibler toutes les consultations qui correspondent à leurs activités et à leurs capacités à l’échelle nationale.

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics DAJ

Détails

Création : 27 octobre 2017

Découvrez le « guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics à l’attention des opérateurs économiques » pour être prêt dès octobre 2018 à répondre aux marchés de la ville en ligne !

Ventes de bâtiments communaux 

Veuillez trouver ici le tableau détaillé des différents bâtiments publics à vendre.
Pour tous renseignements, merci de contacter les services techniques à servicestechniques@ville-ste-livrade47.fr

Vente également du terrain à bâtir cadastré BI 69 Peyremail

Le prix qui est à 10 € le m² (selon avis des domaines).
Attention il est à noter qu'une marge d'appréciation de 10 % peut-être appliquée.

Vente d'une parcelle communale

Vente du terrain à bâtir cadastré AS 184.

Les éléments de la parcelle ainsi que le prix qui est à 6.50 € le m² (selon avis des domaines).

Attention il est à noter qu'une marge d'appréciation de 10 % peut-être appliquée.