Guide des droits et démarches : Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (Pour demander la liste des médecins)

Références

Code de procédure pénale : articles R217 à R217-1
Coût du certificat médical
Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/05/2017