Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Voir aussi
Passeport
[ Papiers - Citoyenneté ]
Carte nationale d'identité
[ Papiers - Citoyenneté ]
Références
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 8 - Représentant légal
Code civil : articles 425 à 427
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/09/2015