Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Références
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/07/2016