Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Voir aussi
Références
-
Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : article 131-19 à 131-36
- Code civil : article 445
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/12/2016
