Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Voir aussi
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[ Famille ]
Autorité parentale
[ Famille ]
Émancipation d'un mineur
Sauvegarde de justice
Retrait de l'autorité parentale
Références
Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur
Code pénal : article 131-19 à 131-36
Code civil : article 445
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/12/2016