Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Voir aussi
Dossier médical
Dossier pharmaceutique
Question ? Réponse !
Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ?
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
Informations médicales relatives à la personne sous curatelle ou tutelle
Ordre national des médecins
Références
Code civil : article 457-1 à 463
Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8
Code de la santé publique : article L1111-7
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/09/2016