Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
- Mis à jour le 01.09.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 15424*03
Ministère chargé de la justice
Notice explicative de la requête au juge des tutelles de la mise en place d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur