Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
