Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance des biens de l'entrepriseFédération française de l'assurance (FFA)
- Assurance des véhicules d'une entrepriseFédération française de l'assurance (FFA)
- Assurance contre les risques d'impayésFédération française de l'assurance (FFA)
- Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale des fonds de commerceFédération française de l'assurance (FFA)
- Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisansFédération française de l'assurance (FFA)
Références
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L243-9
-
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/01/2017
