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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
source www.service-public.fr