Guide des droits et démarches : Un Européen peut-il exercer l'activité d'agent immobilier en France ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un Européen peut-il exercer l'activité d'agent immobilier en France ?

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France en respectant certaines conditions.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Références

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
Article 8-1
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Articles 16-1 à 16-3

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 11/04/2017