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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Formulaire

- Mis à jour le 19.10.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10869*05
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr