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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'achèvement de travaux - Redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Formulaire

- Mis à jour le 25.08.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 46-0390
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr