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Guide des droits et des démarches administratives

Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique

Téléservice

- Mis à jour le 27.11.2015 par la documentation française

Site internet : http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss_en.html

Ministère chargé des finances