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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription.
Gravité
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).
Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...
Sanctions encourues
Amende
Infraction
Montant de l'amende
Contravention
1ère classe
38 € maximum
2ème classe
150 € maximum
3ème classe
450 € maximum
4ème classe
750 € maximum
5ème classe
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit
3 750 € au moins
Crime
Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
Peine de prison
Peine de prison encourue
Aucune
De 2 mois à 10 ans
De 15 à la perpétuité (prison à vie)
Peines complémentaires
Peines possibles
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)
Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
Stage de citoyenneté
Travail d'intérêt général
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)
Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)
Tribunaux compétents
Juridiction
Contravention des 4 premières classes
Juge de proximité
Contravention de 5ème classe
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
Délai ordinaire
1 an
6 ans
20 ans
Site internet