Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est admis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie du poste (active ou sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
Âge limite d'activité
Le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Date / année de naissance
Avant juillet 1951
65 ans
Entre juillet et décembre 1951
65 ans + 4 mois
1952
65 ans + 9 mois
1953
66 ans + 2 mois
1954
66 ans + 7 mois
1955
67 ans
Dérogations à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles. Ces situations sont les suivantes :
* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75%.
Ce nombre de trimestres liquidables varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Année de naissance
Trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%
1948 (ou avant)
160 (40 ans)
1949
161 (40 ans et 3 mois)
1950
162 (40 ans et 6 mois)
1951
163 (40 ans et 9 mois)
164 (41 ans)
165 (41 ans et 3 mois)
166 (41 ans et 6 mois)
1956
1957
1958, 1959 ou 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962 ou 1963
168 (42 ans)
1964, 1965 ou 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972
171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 (43 ans)
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.
* Cas 2 : Enfants à charge
Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire
Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :
* Cas 4 : Emplois de direction
Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.
Demande de dérogation
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
Le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Avant juillet 1956
60 ans
Entre juillet et décembre 1956
60 ans + 4 mois
60 ans + 9 mois
1958
61 ans + 2 mois
1959
61 ans + 7 mois
1960
62 ans
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
* Cas 1 : Dérogation jusqu'à 67 ans (avec certificat médical d'aptitude)
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à 67 ans.
Cette prolongation d'activité peut se cumuler, s'il y a droit, avec les dérogations prévues pour enfants ou pour carrière incomplète.
Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par un médecin agréé, attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.
L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge.
En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.
* Cas 2 : Nombre de trimestres insuffisant
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux maximum de 75%.
Ce nombre de trimestres liquidables varie dans les conditions suivantes :
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
2008
160 trimestres (40 ans)
2009
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
2010
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
2011
163 trimestres (40 ans et 9 mois)
2012
164 trimestres (41 ans)
2013 ou 2014
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2015, 2016 ou 2017
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
2018, 2019 ou 2020
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
2021, 2022 ou 2023
168 trimestres (42 ans)
2024, 2025 ou 2026
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
2027, 2028 ou 2029
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
2030, 2031 ou 2032
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
2033 ou après
172 trimestres (43 ans)
* Cas 3 : Enfants à charge
* Cas 4 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire
* Cas 5 : Emplois de direction
¤ SITUATION 3 : AGENT CONTRACTUEL
Le contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Le contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas de la durée d'assurance (tous régimes de retraite confondus) ouvrant droit à la retraite à taux plein.
Ainsi, il peut poursuivre son activité :
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
Si le contractuel a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :
Le contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel ayant des enfants à charge si :
Le contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.