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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014.
¤ SITUATION 1 : RETRAITE À PARTIR DE 2015
Conditions
Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.
Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si :
vous percevez une pension de retraite militaire,
ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.
À noter : les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.
Type d'activités autorisées
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.
Démarches
Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.
Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.
Montant de la pension de retraite
Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
* Cas 1 : Avoir au moins l'âge légal de la retraite
Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Date de naissance
Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
En 1952
60 ans et 9 mois
En 1953
61 ans et 2 mois
En 1954
61 ans et 7 mois
À partir de 1955
62 ans
Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance
Durée d'assurance retraite (en trimestres)
1951
163
1952
164
1953 ou 1954
165
1955, 1956 ou 1957
166
1958, 1959 ou 1960
167
1961, 1962 ou 1963
168
1964, 1965 ou 1966
169
1967, 1968 ou 1969
170
1970, 1971 ou 1972
171
1973 et après
172
Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.
Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Date (ou année) de naissance
Âge du cumul emploi-retraite intégral
Avant juillet 1951
65 ans
De juillet à décembre 1951
65 ans et 4 mois
65 ans et 9 mois
1953
66 ans et 2 mois
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.
* Cas 2 : Revenus d'activité inférieurs à un plafond
Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.
Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.
* Cas 3 : Activités spécifiques
Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :
en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,
en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,
en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),
dans le cadre d'activités juridictionnelles,
liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.
* Cas 4 : Pension militaire
Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.
* Cas 5 : Pension d'invalide
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.
Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.
Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.
Nouveaux droits à la retraite
* Cas 1 : Pension civile de retraite
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
* Cas 2 : Pension militaire
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
¤ SITUATION 2 : RETRAITE AVANT 2015
Montant de la pension
Le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible, à des conditions qui varient selon que les revenus d'activité sont issus du secteur privé ou du secteur public.
Revenus dans le privé
Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité (salariée ou non), sans autres conditions.
Revenus dans le public
* Cas 3 : Activité exercée dans un Épic
* Cas 4 : Activités spécifiques
* Cas 5 : Pension militaire
* Cas 6 : Pension d'invalide
Les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite.
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