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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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En tant que fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation à votre charge, et de durée d'assurance avant un certain âge (en début de carrière). Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier :
d'une durée minimale d'assurance cotisée , tous régimes de base confondus (dans le public et le privé), sur l’ensemble de votre carrière,
et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :
de votre année de naissance,
de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Année de naissance
Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)
Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)
Durée d'assurance minimale en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre
Si vous êtes né entre octobre et décembre
1955
60 ans
166
5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1956
1957
57 ans
175
5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
59 ans et 8 mois
1958
57 ans et 4 mois
167
1959
57 ans et 8 mois
1960
58 ans
1961, 1962 ou 1963
176
168
1964, 1965 ou 1966
177
169
1967, 1968 ou 1969
178
170
1970, 1971 ou 1972
179
171
À partir de 1973
180
172
Périodes considérées comme cotisées
Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.
Les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :
les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, et dans la limite de 4 trimestres,
les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire (congé pour maladie ordinaire, congé pour longue maladie, congé pour longue durée), dans la limite de 4 trimestres.
D'autres périodes non travaillées sont également prises en compte lorsqu'elles sont considérées comme cotisées par d'autres régimes de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale, CMSA, RSI...). Il s'agit des périodes suivantes :
tous les trimestres liés à la maternité,
tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité,
les périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,
les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
les périodes d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres,
le service national, dans la limite de 4 trimestres.
Attention : le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.
Démarche
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Montant de la pension
Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.
Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.