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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
De quoi s'agit-il ?
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.
L'accueil familial peut être :
temporaire ou séquentiel,
ou à temps partiel ou complet,
ou permanent.
Trouver une place en accueil familial
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Services du département
Formalités d'employeur de la personne accueillie
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le pour effectuer ses démarches d'employeur.
Le Cesu familial offre les services suivants :
déclaration en ligne de l'accueillant familial,
réalisation du relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire),
prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
La personne accueillie doit adhérer au Cesu afin de pouvoir utiliser les services du Cesu familial.
Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif
À savoir : pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département.
Contrat d'accueil
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la .
Le indique les points suivants :
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
Durée de la période d'essai
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat
Suivi social et médico-social de la personne accueillie
Contrat éventuel de tiers régulateur annexé au contrat
Possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée ou de confiance pour faire valoir ses droits
À noter : la personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Renseignez-vous auprès des services du département.
Rémunération et cotisations
Rémunération de base pour services rendus
Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,40 € brut.
Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.
Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Indemnité de congés payés
L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.
Indemnité pour sujétions particulières
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du Smic, soit entre 3,61 € et 14,25 €.
Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.
Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le permet de préciser la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,08 € et 17,70 €.
Indemnité de logement
Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Son montant doit être fixé :
en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Aides sociales et fiscales
Aides sociales
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Prestation de compensation du handicap(PCH)
Aides au logement
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocation de logement sociale (ALS)
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
Aide fiscale
La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
En cas de litige
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Tribunal d'instance (TI)
1633 avenue du Général-Leclerc47922 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 69 40 00
Fax. : 05 53 69 44 94
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Site internet
E-mail
1633 avenue du Maréchal-Leclerc47000 Agen
Tél. : 05 53 69 20 50
Fax. : 05 53 69 20 89
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45 / 13h45 - 16h00
Par téléphone
0 820 00 23 78
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par télécopie
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Par courriel
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