Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Le délai de conservation des papiers varie selon les cas. Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Les indications fournies concernent les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'information automobile
Permanente
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommages corporels
Véhicule
PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.
Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Banque
Chèques à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque
5 ans
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.
Tickets de carte bancaire (paiement et retrait)
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Convention de compte bancaire
Durée d'ouverture du compte
Famille - Scolarité
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant.
La Caisse d'allocations familiales a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant
La mairie peut vous en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Diplômes
En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen
Logement
Factures d'électricité et de gaz
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Factures d'eau
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans (fournisseur public),
2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage
Attestations d'entretien annuel des chaudières
Titre de propriété
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Échéance APL
Impôts et taxes
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu
3 ans (droit de reprise de l'administration)
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition
(exemple : déclaration 2013 à conserver jusqu'à la fin 2016)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)
1 an (droit de reprise de l'administration)
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Travail, chômage, retraite
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.
Jusqu'à liquidation de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation assedic ou Pôle emploi
Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Reçu pour solde de tout compte
6 mois
À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)
Échéances allocations chômage
Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Bulletins de paiement de la pension de retraite
Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les documents relatifs
Santé
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...
Variable selon l'organisme
Voir les délais prévus dans le contrat
Ordonnances
1 an minimum
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne de plus de 16 ans
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuves du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.