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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Le taux est différent selon les revenus concernés. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés.
¤ SITUATION 1 : CONTRIBUTIONS EN 2017
Salaires et autres revenus d'activité
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles...
Taux normal
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Revenus d'activité salariée
7,5 %
5,1 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
100 % du revenu brut
Exonérations
* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
Rémunération d'un apprenti
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
* Cas 3 : Frais professionnels
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
Pensions de retraite
6,6 %
4,2 %
Allocations de préretraite
100 % de l'allocation brute
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007
À savoir : les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
10 996 €
14 375
1,5 parts
13 932 €
18 213 €
2 parts
16 868 €
22 051 €
2,5 parts
19 804 €
25 889 €
3 parts
22 740 €
29 727 €
3,5 parts
25 676 €
33 565 €
4 parts
28 612 €
37 403 €
Quart de part supplémentaire
1 468 €
1 919 €
Demi-part supplémentaire
2 936 €
3 838 €
Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)
1,5 part
Par quart de part supplémentaire
Par demi-part supplémentaire
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Allocations chômage
6,2 %
3,8 %
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Pensions d'invalidité
À savoir : les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.
Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
100 % des IJSS brutes
Allocations diverses
* Cas 1 : Revenus liés à la famille
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Allocations familiales
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Complément familial
Pension alimentaire
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
* Cas 2 : Aides sociales
** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS
Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
* Cas 3 : Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL)
¤ SITUATION 2 : CONTRIBUTIONS EN 2016
10 676 €
13 956 €
13 526 €
17 682 €
16 376 €
21 408 €
19 226 €
25 134 €
22 076 €
28 860 €
24 926 €
32 586 €
27 776 €
36 312 €
2 850 €
3 726 €
Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 425 €