Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
¤ SITUATION 1 : PISCINE SANS ABRI
En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.
Surface du bassin n'excédant pas 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Surface du bassin supérieure à 10 m², mais n'excédant pas 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Surface du bassin supérieure à 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
¤ SITUATION 2 : PISCINE ET ABRI
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.
Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
* Cas 1 : Abri n'excédant pas 1,80 m de haut
* Cas 2 : Abri de plus de 1,80 m de haut
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux, renseignez-vous auprès des services fiscaux.
¤ SITUATION 3 : PISCINE HORS-SOL
Selon que la piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement ou non, une autorisation peut être nécessaire.
Installée 3 mois maximum dans l'année (15 jours en secteur protégé)
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Installée plus de 3 mois dans l'année (plus de 15 jours en secteur protégé)
* Cas 1 : Surface du bassin n'excédant pas 10 m²
* Cas 2 : Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire :
* Cas 3 : Surface du bassin supérieure à 100 m²
¤ SITUATION 4 : ABRI SUR PISCINE EXISTANTE
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Place Gaston-Carrère47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél. : 05 53 49 69 00
Fax. : 05 53 01 23 84
Horaires d'ouverture : Le vendredi : 08h30 - 12h30Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30Le samedi : 09h00 - 12h00
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