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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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¤ SITUATION 1 : LISTE ÉLECTORALE D'UNE MAIRIE
Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.
Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.
Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année.
* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans
Un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.
Si ce n'est pas le cas, il doit demander à être inscrit.
À noter : si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.
* Cas 2 : Départ à la retraite (agent public)
Agent public qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
* Cas 3 : Raisons professionnelles
Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.
* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française
Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.
* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote
Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote
Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :
Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Attention : la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.
¤ SITUATION 2 : LISTE CONSULAIRE
Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)
Les formalités à accomplir par un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection diffèrent selon qu'il est ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France et selon sa date de naissance.
* Cas 2 : Départ à la retraite
Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.
* Cas 6 : Erreur de l'administration
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour du second tour de scrutin :
si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou si vous avez été radié à tort.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Formulaire de demande d'inscription complété et signé
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À savoir : vous pouvez remettre votre demande d'inscription au consulat jusqu'au jour du 2e tour de scrutin.
Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
Attention : la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin, c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.