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Ville de Sainte-Livrade-sur-Lot

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Guide des droits et démarches

Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.
Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.

Guide des droits et des démarches administratives

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AccueilJusticeJustice des mineursMineur auteur d'infraction

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mineur auteur d'infraction

Rubriques

  • Mise en accusation
    • Garde à vue
    • Instruction d'une affaire
    • Mesures de restriction de liberté
  • Jugement et condamnation
    • Procédure devant le juge des enfants
    • Procédure devant le tribunal pour enfants
    • Procédure devant la Cour d'assises des mineurs

Voir aussi

  • Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]

Question ? Réponse !

  • Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
  • Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

  • Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice
  • La justice des mineursMinistère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 17/06/2015
source www.service-public.fr
Mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot - Place Gaston Carrère - 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél.05 53 49 69 00 - Fax 05 53 01 23 84 - mairie.livrade@ville-ste-livrade47.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, et le samedi de 9h à 12h

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