Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.
Qui peut le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
Comment le saisir ?
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
* Cas 2 : Par courrier électronique
Centre de contact :
* Cas 3 : Par téléphone
* Cas 4 : Par courrier
Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
Traitement de la demande
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87