Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
le recouvrement de la contribution des artisans sera transféré du centre des impôts au RSI
le paiement de la CPF aura lieu en décembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit comme c'est le cas actuellement pour les commerçants et les libéraux).
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Personnes concernées
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux(se) (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés :
profession libérale ;
commerçant ;
artisan ;
micro-entrepreneur ;
agriculteur ;
artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).
Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.
À savoir : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Organisme collecteur
L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :
commerçants : RSI
professions libérales : Urssaf
exploitants agricoles : MSA,
artisans : centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),
artistes-auteurs : Agessa et Maison des artistes (MDA)
Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.
Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.
Mode de calcul
Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.
Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.
Activité principale
Montant pour 2015 (payable en 2016)
Montant pour 2016 (payable en 2017)
Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié
Commerçant
0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale
95 €
97 €
0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 129 € pour 2015 payable en 2016 et 131 € pour 2016 payable en 2017)
Profession libérale
Artisan
0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (ou 0,17 % en Alsace-Moselle)
110 €
65 € en Alsace-Moselle
112 €
66 € en Alsace-Moselle
X
Micro-entrepreneur
0,3 % du CA pour une activité artisanale
0,1 % du CA pour une activité commerciale
0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
selon le chiffre d'affaires réalisé
Artiste auteur
0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur*
0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris)**
* Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.
Site internet
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Limoges
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site d'Angoulème
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de La Rochelle
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Tulles
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Guéret
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Périgueux
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - siège social - site de Bordeaux -Bruges
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Mont-de-Marsan
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site d'Agen
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site d'Anglet
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Billère
Urssaf Poitou-Charentes - site de Niort
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - siège social - site de Poitiers
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - siège social - site de Limoges
Par courrier
60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Par télécopie
+33 (0)1 44 89 92 77
Par messagerie
contact@agessa.org
21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09
+33 (0)1 48 78 25 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00
Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78