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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.
Diverses taxes et contributions
Taxes et contributions
Activités taxées ou personnes redevables
Taux ou montants
Échéance
Articles du code général des impôts
Contribution à l'audiovisuel public
Professionnel qui détient un poste de télévision dans un établissement
Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils
Déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre
1605 et suivants
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Professionnel de la bijouterie, qui vend de l'or, de l'argent et du platine
10 % de la valeur en douane pour les métaux précieux,
6 % de la valeur en douane pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.
Lors des échéances de déclaration de la TVA
150 VI à 150 VM
Taxe sur la publicité télévisée
Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision
3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 et 1 520 €
20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1 521 et 9 150 €
34,30 € par message à partir de 9 151 € HT
Déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent
302 bis KA
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio.
Sur les sommes payées par les annonceurs
En fonction des recettes trimestrielles
Déclaration suivant la fin de chaque trimestre civil, ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié
302 bis KD
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Éditeur de services de télévision.
Sur les sommes versées par les annonceurs
0,5 % de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'€
Déclaration de mars ou du 1er trimestre
302 bis KG
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep.
Sur les abonnements acquittés par les usagers
1,3 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€
302 bis KH
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits)
Entreprises réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires.
1 % des dépenses HT
302 bis MA
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteurs
Tarif composé :
d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant
d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà
Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre
302 bis MB
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé
Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande
302 bis N à R et 302 bis S à W
Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture
Assise sur le poids des produits
302 bis WA à WB
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru.
Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits
Volume de lait cru
Poids d'œufs de poule en coquille
302 bis WC
Taxe sur les actes des huissiers de justice
Huissiers de justice pour le compte du débiteur
Montant forfaitaire par acte :
13,04 € en 2016
14,89 € en 2017
302 bis Y
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers
7,32 € par tranche de 1 000 km
302 bis ZB
Contribution sur les retransmissions sportives
Cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision
5 % des sommes encaissées
302 bis ZE
Prélèvements sur les jeux et les paris
Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
Importateur, vendeur ou fabricant
3,25 % du prix HT
1609 terdecies
Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Éditeur ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76 300 €
0,20 % du prix de vente des livres
Échéance semestrielle, lors de la déclaration de TVA de juillet et décembre
1609 duodecies
Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
Production, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
33 % de la fraction des BIC imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
1605 sexies
Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)
1609 sexdecies B
Taxe sur les huiles alimentaires
Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile
1609 vicies
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes (réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)
Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules
0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales
1609 sexvicies
Contribution sur les activités privées de sécurité
Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité
0,45 % sur le montant hors taxe des prestations (personnes physiques)
0,65 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité (personnes morales)
1609 quintricies
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
Entreprise de transport public aérien et maritime
Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager
1599 vicies
Taxe sur les produits cosmétiques
Entreprise effectuant la première vente des produits concernés
Supprimée à partir du 1er janvier 2016
Taxe annuelle de biologie médicale
Laboratoire de biologie médicale
Montant forfaitaire de 540 €
1600-0 R
Taxe sur les éoliennes maritimes
Installation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Tarif annuel de 15 094 € par mégawatt installé
Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril
1519 B
Comment les déclarer
Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Voir Déclaration et paiement de la TVA