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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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En cas d'invalidité ou d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur doit établir une attestation de salaire, pour permettre à l'Assurance maladie de verser les indemnités journalières à l'assuré. Seule la pension d'invalidité due à des causes non professionnelles ne nécessite aucune formalité de l'employeur.
Quand établir une attestation de salaire ?
L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :
dès réception de l'avis d'arrêt de travail,
en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,
pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,
au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),
si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.
L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :
la date de reprise du travail,
la période de travail à temps partiel,
le salaire brut perçu,
le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,
le motif de son absence.
À noter : s'il s'agit d'un accident de travail ou de trajet, la procédure de déclaration est différente.
Comment établir une attestation de salaire ?
* Cas 1 : Salarié du régime général
** Cas 1.1 : En ligne
Téléservice : Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
** Cas 1.2 : Par correspondance
Formulaire : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Formulaire : Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
* Cas 2 : Salarié agricole
** Cas 2.1 : En ligne
Téléservice : Attestation de salaire MSA (hors accident du travail)
** Cas 2.2 : Par correspondance
Formulaire : Employeurs agricoles : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Reprise anticipée
Dans le cas où le salarié reprend le travail avant la fin de l'arrêt maladie, l'employeur doit informer la caisse d'assurance maladie.
À défaut, il encourt une sanction financière. Son montant ne peut pas dépasser 50 % des indemnités journalières versées après la reprise de travail.
L'employeur doit reverser ces indemnités à la caisse d'assurance maladie.
26 avenue de Fumel47300 Villeneuve-sur-Lot
Pour écrire :Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne2 rue Diderot47914 Agen Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Site internet
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil d'Angoulême
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Barbezieux-Saint-Hilaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Confolens
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Mansle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Segonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Jonzac
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Marennes
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de La Rochelle
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saint-Jean-d'Angély
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de Saintes
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Tulle
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Guéret
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Bergerac
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Nontron
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Périgueux
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Sarlat
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Bordeaux
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Libourne
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Aire-sur-l'Adour
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Dax
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Pierre-du-Mont
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil d'Agen
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Marmande
Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne - accueil de Nérac
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Villeneuve-sur-Lot
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Hasparren
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Oloron-Sainte-Marie
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil d'Orthez
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Pau
Mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Aquitaine - accueil de Saint-Palais
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Bressuire
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Niort
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Parthenay
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Jean-de-Thouars
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Saint-Martin-lès-Melle
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil d'Antran
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Loudun
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Montmorillon
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Poitiers
Mutualité sociale agricole (MSA) Sèvres-Vienne - accueil de Savigné
Mutualité sociale agricole (MSA) Nouvelle-Aquitaine - accueil de Limoges