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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.
Personnes concernées
Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.
La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.
Personnes exonérées
Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :
les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;
les associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion ;
les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ;
les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;
les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.
Abattements et majorations
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel :
tarif normal jusqu'à 2 appareils ;
abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30 ;
abattement de 35 % à partir de 31 appareils.
Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.
Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.
Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.
Montants
La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.
Nombre de téléviseurs
Établissement situé en métropole
Établissement situé en outre-mer
Débit de boissons situé en métropole
Débit de boissons situé en outre-mer
Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)
138 €
88 €
552 €
352 €
Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)
96,60 €
61,60 €
386,40 €
246,40 €
À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)
89,70 €
57,20 €
358,80 €
228,80 €
Exemple d'un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois, situé en France métropolitaine, qui dispose au 1er janvier de 60 chambres équipées d'un téléviseur, et d'un bar où sont installés 2 téléviseurs et d'une salle de jeux disposant également d'un téléviseur.
Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)
138 € x 2
276 €
Téléviseurs de la 3e à la 30e chambre (28 chambres)
96,60 € x 28
2 704,80 €
Téléviseurs de la 31e à la 60e chambre (30 chambres)
89,70 € x 30
2 691 €
Les 2 téléviseurs du bar
358,80 € x 2
717,60 €
Téléviseur dans la salle de jeux
Sous-total
6 479,10 €
Minoration saisonnière de 25 %
1 619,775 €
Total
4 859,325 €
Contribution due (arrondie à l'euro le plus proche)
4 859 €
Déclaration et paiement
La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).
Régime d'imposition à la TVA
Déclaration en ligne
Formulaire papier
Échéance
Régime réel
compte fiscal en ligne
non
25 avril 2017
Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)
annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3
Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3
Régime simplifié
CA12
3 mai 2017 (pour les exercices clos au 31 décembre)
avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice
Régime simplifié agricole
CA12 A
3 mai 2017
Chemin de Velours47308 Villeneuve-sur-Lot Cedex
Tél. : +33 5 53 01 55 62
Fax. : +33 5 53 01 55 05
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le mercredi : 08h30 - 12h00Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le vendredi : 08h30 - 12h00
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